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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :

La Société PHARMEDISTORE SAS, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de TOURS sous le n°832 933 030, sise 20 rue des carnaux, 37270 Azay sur cher, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PHARMEDISTORE SAS »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pharmedistore.com (ci-après PHARMEDISTORE).

PHARMEDISTORE est un service en ligne d’intermédiation professionnelle permettant aux pharmaciens (ci-après les ACHETEURS) d’acheter directement auprès de différents types de fournisseurs (ci-après les FOURNISSEURS) une gamme de produits innovants de santé.

Le FOURNISSEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS via Internet en bénéficiant de prestations personnalisées lui assurant une visibilité sur la Toile. Les internautes naviguant sur PHARMEDISTORE, les ACHETEURS et les FOURNISSEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, établies conformément à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation, sont conclues entre tout UTILISATEUR qui navigue sur PHARMEDISTORE et PHARMEDISTORE SAS.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE PHARMEDISTORE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

1.      DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :

      « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du FOURNISSEUR qui justifie de la qualité de professionnel  telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

      «  BACK OFFICE » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, etc. que PHARMEDISTORE SAS met à disposition du FOURNISSEUR pour gérer le contenu de sa BOUTIQUE DEDIEE et les produits et services référencés au catalogue de PHARMEDISTORE.

      « BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au FOURNISSEUR sur PHARMEDISTORE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.

       « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les FOURNISSEURS et disponibles sur PHARMEDISTORE.

      « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par PHARMEDISTORE SAS aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de PHARMEDISTORE.

      « PHARMEDISTORE » : désigne la plateforme de marché éditée par PHARMEDISTORE SAS accessible à l’adresse www.pharmedistore.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

       « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur PHARMEDISTORE en ce compris les ACHETEURS, les FOURNISSEURS et plus généralement tout internaute accédant à PHARMEDISTORE.

      « FOURNISSEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur PHARMEDISTORE en vue de proposer à la vente ses produits et services.

 

2.      OBJET

2.1. Objet de PHARMEDISTORE

La plateforme PHARMEDISTORE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

-          pour les FOURNISSEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via Internet

-          pour les ACHETEURS : la possibilité d’identifier des FOURNISSEURS proches d’eux et de bénéficier de leurs PRODUITS

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre PHARMEDISTORE SAS, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES proposés dans le cadre de l’utilisation des SERVICES.

 

3.      ROLE DE PHARMEDISTORE SAS

PHARMEDISTORE, la plateforme éditée par PHARMEDISTORE SAS, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de FOURNISSEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que PHARMEDISTORE SAS n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via PHARMEDISTORE, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le FOURNISSEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, PHARMEDISTORE SAS intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les FOURNISSEURS sans intervention de PHARMEDISTORE SAS qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au FOURNISSEUR en contrepartie du SERVICE.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PHARMEDISTORE SAS.

 

4.      ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de PHARMEDISTORE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à PHARMEDISTORE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de PHARMEDISTORE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

5.      CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de PHARMEDISTORE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de PHARMEDISTORE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les ACHETEURS peuvent accéder à PHARMEDISTORE et consulter le catalogue de PRODUITS sans prix affichés sur la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR sans procéder à l’ouverture d’un compte.  

Les UTILISATEURS, qu’ils souhaitent devenir FOURNISSEURS ou qu’ils soient ACHETEURS, sont invités à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

PHARMEDISTORE SAS se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du FOURNISSEUR contreviendrait à l’image de PHARMEDISTORE et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS de quelle que manière que ce soit.

5.1. Procédure d’inscription

Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable remplir un formulaire accessible sur PHARMEDISTORE à partir de la rubrique « Fournisseur » ou « Pharmacien », selon que l’UTILISATEUR est FOURNISSEUR ou ACHETEUR.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir FOURNISSEUR le devient au moment de la validation de son ouverture de compte par PHARMEDISTORE SAS. L’ACHETEUR pourra procéder à l’achat de PRODUITS sur PHARMEDISTORE une fois que PHARMEDISTORE SAS aura validé son ouverture de compte. Dans ces deux hypothèses, l’UTILISATEUR garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données directement sur son compte.

Dans le cas où l’UTILISATEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, PHARMEDISTORE SAS pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’UTILISATEUR.

5.2.  Gestion des identifiants

PHARMEDISTORE SAS informe l’UTILISATEUR de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant de l’UTILISATEUR qui doit également choisir un mot de passe.

L’UTILISATEUR sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Dans le cas où un UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, PHARMEDISTORE SAS pourra alors résilier le compte sans préavis ni indemnité. L’UTILISATEUR garantit PHARMEDISTORE SAS contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, PHARMEDISTORE SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un UTILISATEUR seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR, dans la mesure où PHARMEDISTORE SAS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à PHARMEDISTORE et aux SERVICES.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR, ce dernier étant tenu d’en avertir PHARMEDISTORE SAS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@pharmedistore.com.

5.3.  Connexion et paramétrage du compte

En se connectant à partir de son compte, le FOURNISSEUR pourra :

  • Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
  • Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
  • Accéder aux différentes fonctionnalités du BACK-OFFICE.

En se connectant à partir de son compte, l’ACHETEUR pourra :

  • Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
  • Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
  • Accéder aux différentes fonctionnalités de son espace personnel (« mon compte »).

 

5.4.  Utilisation du BACK-OFFICE et/ou du compte

Via son BACK-OFFICE, le FOURNISSEUR pourra notamment :

  • Gérer et suivre ses commandes,
  • Visualiser ses paiements,
  • Dialoguer avec les ACHETEURS,
  • Gérer son catalogue produit,
  • Gérer les retours et remboursements,
  • Mettre en place ses promotions (achat groupé / vente flash / Bundles / Mise en avant du produit / bannière promotionnelle), le cas échéant avec l’assistance du support de PHARMEDISTORE SAS,
  • Gérer son profil FOURNISSEUR,
  • Visualiser son activité à travers des indicateurs de performances,
  • Gérer ses règles commerciales (prix dégressifs, quantité minimum etc.),
  • Gérer ses stocks.

Via son compte, l’ACHETEUR pourra notamment :

  • Modifier ses informations personnelles,
  • Consulter l’historique de ses commandes,
  • Consulter sa liste d’envies,
  • S’inscrire / se désinscrire des newsletters.

5.5.  Désinscription

L’UTILISATEUR peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@pharmedistore.com. PHARMEDISTORE SAS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’UTILISATEUR un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur PHARMEDISTORE.

Ainsi, il appartient à l’UTILISATEUR de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.)

 

6.         OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de PHARMEDISTORE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de PHARMEDISTORE SAS, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à PHARMEDISTORE SAS et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser PHARMEDISTORE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de PHARMEDISTORE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur PHARMEDISTORE ;
  • Ne pas utiliser PHARMEDISTORE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de PHARMEDISTORE.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant PHARMEDISTORE SAS ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

6.2. Obligations de PHARMEDISTORE SAS

Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que PHARMEDISTORE SAS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, PHARMEDISTORE SAS ne saurait garantir que l’utilisation de PHARMEDISTORE et des SERVICES génèrera une augmentation de chiffre d’affaires.

Hébergement – Disponibilité

PHARMEDISTORE SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles PHARMEDISTORE et la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de PHARMEDISTORE SAS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de PHARMEDISTORE et de la BOUTIQUE DEDIEE.

Toutefois, PHARMEDISTORE SAS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que PHARMEDISTORE SAS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à PHARMEDISTORE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, PHARMEDISTORE SAS informe les FOURNISSEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur PHARMEDISTORE via leur BOUTIQUE DEDIEE.

Conformément au droit actuellement en vigueur, PHARMEDISTORE SAS adressera à l’ensemble des FOURNISSEURS souhaitant bénéficier des SERVICES et vendant par cet intermédiaire les PRODUITS, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via PHARMEDISTORE, au cours de l’année précédente.

  

7.         PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de PHARMEDISTORE SAS sur PHARMEDISTORE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur PHARMEDISTORE sont la propriété intellectuelle exclusive de PHARMEDISTORE SAS ou des FOURNISSEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des BOUTIQUES DEDIEES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de PHARMEDISTORE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de PHARMEDISTORE SAS, ou le cas échéant des FOURNISSEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, PHARMEDISTORE SAS interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de PHARMEDISTORE SAS et l’engagement de les respecter.

7.2. Licence d’utilisation de PHARMEDISTORE

PHARMEDISTORE SAS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser PHARMEDISTORE conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de PHARMEDISTORE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PHARMEDISTORE SAS.

 

8.         RESPONSABILITES

8.1. Principes généraux

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que PHARMEDISTORE SAS n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Grâce aux SERVICES, le FOURNISSEUR peut demander à être mis en relation avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que PHARMEDISTORE SAS demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à PHARMEDISTORE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de PHARMEDISTORE ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de PHARMEDISTORE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur PHARMEDISTORE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à PHARMEDISTORE SAS.

 

S’agissant des SERVICES, PHARMEDISTORE SAS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). PHARMEDISTORE SAS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à PHARMEDISTORE SAS.

S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR sur PHARMEDISTORE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche de PHARMEDISTORE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le FOURNISSEUR parmi ceux qui lui sont proposés. PHARMEDISTORE SAS n’est aucunement responsable à l’égard du  FOURNISSEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS de PHARMEDISTORE.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. PHARMEDISTORE SAS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à PHARMEDISTORE SAS ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

8.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que PHARMEDISTORE SAS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, PHARMEDISTORE SAS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

9.         FORCE MAJEURE

PHARMEDISTORE SAS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PHARMEDISTORE SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PHARMEDISTORE SAS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PHARMEDISTORE SAS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

10.      PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

10.1. Concernant les traitements réalisés par PHARMEDISTORE SAS

Dans le cadre de l’exploitation de PHARMEDISTORE, PHARMEDISTORE SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de PHARMEDISTORE, et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de PHARMEDISTORE accessible en bas de chaque page de PHARMEDISTORE via un lien hypertexte qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via PHARMEDISTORE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@pharmedistore.com, par courrier à l’adresse du siège social de PHARMEDISTORE SAS en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

 

10.2. Concernant les traitements réalisés par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de PHARMEDISTORE via sa BOUTIQUE DEDIEE. A ce titre, le FOURNISSEUR garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

 

11.      DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur PHARMEDISTORE.

PHARMEDISTORE SAS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur PHARMEDISTORE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  

 

12.      COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PHARMEDISTORE SAS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

L’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de PHARMEDISTORE SAS à l’adresse : contact@pharmedistore.com.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

PREAMBULE

La Société PHARMEDISTORE SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n°832 933 030, sise 20 rue des carnaux, 37270 Azay sur cher, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PHARMEDISTORE SAS »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pharmedistore.com (ci-après PHARMEDISTORE).

 

PHARMEDISTORE est un service en ligne d’intermédiation professionnelle permettant aux pharmaciens (ci-après les ACHETEURS) d’acheter directement auprès de différents types de fournisseurs (ci-après les FOURNISSEURS) une gamme de produits innovants de santé.

                                                                                                                                          

Le FOURNISSEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS via Internet en bénéficiant de prestations personnalisées lui assurant une visibilité sur la Toile.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de PHARMEDISTORE accessibles en bas de chaque page de PHARMEDISTORE via un lien hypertexte, il est rappelé que PHARMEDISTORE SAS n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des FOURNISSEURS sur PHARMEDISTORE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur PHARMEDISTORE entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR.

 

1.    DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

     « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du FOURNISSEUR qui justifie de la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

     « BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au FOURNISSEUR sur PHARMEDISTORE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.

     « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

     « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les FOURNISSEURS et disponibles sur PHARMEDISTORE.

     « PHARMEDISTORE » : désigne la plateforme de marché éditée par PHARMEDISTORE SAS accessible à l’adresse www.pharmedistore.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

     « TERRITOIRE » : désigne l’ensemble des états de l’Union Européenne (DOM/TOM Français inclus)

     « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur PHARMEDISTORE.

     « FOURNISSEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur PHARMEDISTORE en vue de proposer à la vente ses produits et services.

 

2.    OBJET

Les présentes Conditions Générales, établies conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, régissent la vente par le FOURNISSEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur PHARMEDISTORE.

L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur PHARMEDISTORE en vue de l’achat d’un PRODUIT.

Toute commande passée sur PHARMEDISTORE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « place de marché ».

 

3.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur PHARMEDISTORE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de PHARMEDISTORE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

4.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ACHETEUR ;
  • Une Annexe 1 sur la Politique de Livraison ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation de PHARMEDISTORE accessibles en bas de chaque page de PHARMEDISTORE via un lien hypertexte.

 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

5.    ACHAT DE PRODUITS SUR PHARMEDISTORE

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur PHARMEDISTORE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le FOURNISSEUR.

L’ACHETEUR peut vérifier sur PHARMEDISTORE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d’être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Annexe – Politique de Livraison). L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR.

Les informations que l’ACHETEUR fournit au FOURNISSEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

6.    COMMANDES

 6.1.  Caractéristiques des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les BOUTIQUES DEDIEES des FOURNISSEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque FOURNISSEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE DEDIEE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur PHARMEDISTORE.

La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE (exemple : « produit en stock », « produit épuisé »). Il est précisé que le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur PHARMEDISTORE, notamment en fonction des contraintes liées à ses propres fournisseurs.

Après en avoir pris connaissance, l’ACHETEUR, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

Il est précisé que l’ACHETEUR peut consulter le catalogue de PRODUITS sans prix affichés sur la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR sans procéder à l’ouverture d’un compte.

Sauf indication expresse contraire sur PHARMEDISTORE, tous les PRODUITS vendus par le FOURNISSEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2.  Procédure de commande

 Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur PHARMEDISTORE. Pour effectuer une commande ou ajouter un PRODUIT à son panier, l’ACHETEUR doit au préalable se créer un compte et s’y connecter. Il doit ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1.         Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de FOURNISSEURS différents dans son panier.

6.2.2.         Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur PHARMEDISTORE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral de la commande en principal et accessoire, étant précisé que la commande ne peut porter que sur des PRODUITS en stock.

La commande sera annulée s’il s’avérait que l’ACHETEUR n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur PHARMEDISTORE.

6.2.3.         Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur PHARMEDISTORE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. PHARMEDISTORE SAS adresse automatiquement à l’ACHETEUR une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il est précisé que PHARMEDISTORE SAS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

PHARMEDISTORE SAS informe ensuite le FOURNISSEUR du contenu de la commande passée par notification sur sa BOUTIQUE DEDIEE et par courrier électronique.

Il est précisé que le FOURNISSEUR est tenu de gérer son stock de PRODUITS. Aucune commande ne pourra avoir lieu sur un PRODUIT en rupture de stock. Toutefois, en cas d’erreur de la part du FOURNISSEUR dans la gestion de ses stocks ayant une incidence sur la disponibilité d’un PRODUIT, il sera tenu d’en informer l’ACHETEUR par courrier électronique via la place de marché dans les plus brefs délais.

6.2.4.         Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le FOURNISSEUR).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi (carte bancaire, virement) et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

 

6.3.  Date de la commande – Expédition – Livraison

 Les délais mentionnés sur PHARMEDISTORE comprennent le délai de la préparation de la commande par le FOURNISSEUR ainsi que le délai de LIVRAISON du transporteur utilisé par le FOURNISSEUR.

Les délais commencent à courir lorsque le FOURNISSEUR est informé du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur PHARMEDISTORE ; il s’agit de délais calendaires.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le FOURNISSEUR :

-          Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur PHARMEDISTORE

Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le FOURNISSEUR. Les modalités et délais de LIVRAISON sont détaillés en Annexe 1. En toutes hypothèses, il est rappelé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, PHARMEDISTORE SAS intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

 

6.4.  Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur PHARMEDISTORE :

-          des prix affichés en euros hors taxes sur le catalogue de PRODUITS accessible sur la BOUTIQUE DEDIEE ;

-          des prix affichés en euros toutes taxes comprises dans le panier de l’ACHETEUR ;

-          ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxes (HT) du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du FOURNISSEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur PHARMEDISTORE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur PHARMEDISTORE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le FOURNISSEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout ACHETEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

6.5.  Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le FOURNISSEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné (exemple : « produit en stock », « produit épuisé »). Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le FOURNISSEUR.

Toutefois, en cas d’erreur du FOURNISSEUR dans la gestion de son stock et donc d’indisponibilité non prévue d’un PRODUIT, le FOURNISSEUR s’engage à en informer l’ACHETEUR dans les plus brefs délais.

Dans ce cas précis, le FOURNISSEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR :

-          Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

-          Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7.    RETOUR DES PRODUITS

L’ACHETEUR peut retourner un PRODUIT dans les dix (10) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré. Le FOURNISSEUR s’engage alors à garantir le remboursement intégral du PRODUIT ayant donné lieu à un retour au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception du PRODUIT conforme et non endommagé.

Les éventuels frais de retour des PRODUITS non défectueux sont à la charge de l’ACHETEUR. Selon les cas, le FOURNISSEUR pourra décider d’en prendre tout ou partie à sa charge. Il est rappelé qu’aucun frais de retour ne sera à la charge de l’ACHETEUR en cas de retour de matériel non conforme ou de PRODUITS défectueux.

 

8.    PAIEMENT

8.1.  Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur PHARMEDISTORE se fait via le prestataire de service de paiement HIPAY dont les conditions contractuelles sont disponibles en Annexe

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le FOURNISSEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur PHARMEDISTORE.

8.2.  Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur PHARMEDISTORE.

Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

 

9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le FOURNISSEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

 Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR, est réputée non écrite.

 A ce titre, si l’ACHETEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le FOURNISSEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés.

 A compter de la LIVRAISON, l’ACHETEUR est constitué dépositaire et gardien des PRODUITS.

 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

10.  GARANTIES

 En dehors des garanties commerciales que chaque FOURNISSEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de la garantie des vices cachés pour l’ensemble des PRODUITS.

 

10.1.                      Garantie des vices cachés

 Le FOURNISSEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’ACHETEUR, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le FOURNISSEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

10.2.                       Garanties commerciales

Pour certains PRODUITS, le FOURNISSEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :

  • Sur la fiche produit du PRODUIT ;
  • Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le PRODUIT.

 

11.   RESPONSABILITES

Il est précisé que la responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.

IMPORTANT

PHARMEDISTORE SAS intervient comme simple intermédiaire entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur PHARMEDISTORE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de PHARMEDISTORE SAS ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle PHARMEDISTORE SAS demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le FOURNISSEUR de toute réclamation au titre de la vente, le FOURNISSEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après vente liés à ses PRODUITS.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles en bas de chaque page de PHARMEDISTORE via un lien hypertexte, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le FOURNISSEUR sur sa BOUTIQUE DEDIEE, PHARMEDISTORE SAS aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, PHARMEDISTORE SAS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@pharmedistore.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

A titre d’exemple, PHARMEDISTORE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une BOUTIQUE DEDIEE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où PHARMEDISTORE SAS n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un FOURNISSEUR, PHARMEDISTORE SAS pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

 

12.  FORCE MAJEURE

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le FOURNISSEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du FOURNISSEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

 

13.  DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur PHARMEDISTORE, PHARMEDISTORE SAS renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible en bas de chaque page de PHARMEDISTORE via un lien hypertexte.

 

14.  VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

15.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur PHARMEDISTORE, tant que PHARMEDISTORE est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PHARMEDISTORE SAS à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

16.  ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation de PHARMEDISTORE SAS.  

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

             

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

 

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock, sont mentionnés sur PHARMEDISTORE ainsi qu’au sein de la BOUTIQUE DEDIEE du FOURNISSEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.

Toute LIVRAISON en milieu insulaire (Ile de Ré, Corse) pourra faire l’objet de frais supplémentaires et de délais de livraison spécifiques.

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur PHARMEDISTORE, soit sur la fiche PRODUITS, soit au sein du récapitulatif de commande.

 

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.

En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation du FOURNISSEUR.

Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais.

Le colis sera remis à l’ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

L’ACHETEUR est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le FOURNISSEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Il est rappelé que le FOURNISSEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR. L’ACHETEUR dispose d’un délai de dix (10) jours pour notifier au FOURNISSEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

 

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